Conditions générales

Entité juridique: Sanchez TranConServ, Berne
État au : 20 septembre 2026

1. Champ d’application et partie contractante

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des offres, mandats et prestations de Sanchez TranConServ, agissant sous la marque TranConServ, Dorngasse 10, 3007 Bern, Schweiz (ci-après «TranConServ»). Elles couvrent notamment le transport et la logistique, le stockage, l’assistance informatique et technique, les prestations informatiques professionnelles, la numérisation de photos et de vidéos, le nettoyage et les services immobiliers, l’assistance administrative ainsi que les prestations de conseil et de coordination qui y sont liées.

Les conditions divergentes de la clientèle ne s’appliquent que si TranConServ les a acceptées par écrit. Les accords individuels figurant dans les offres ou confirmations de commande priment sur les présentes CGV.

2. Offre, commande et étendue des prestations

Les offres sont contraignantes pendant la durée qui y est indiquée. À défaut de délai, l’offre reste valable 30 jours. Un contrat est conclu par une confirmation de commande écrite ou électronique, par signature ou par le début de l’exécution convenue.

L’étendue, les délais, le lieu d’intervention et la rémunération sont déterminés par l’offre ou la confirmation de commande. Les travaux supplémentaires qui n’étaient pas reconnaissables ou convenus lors de la commande sont facturés séparément après concertation. Les informations figurant sur le site Internet sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une offre contraignante.

3. Prestations propres et entreprises partenaires

Sanchez TranConServ est la partie contractante de la clientèle. TranConServ est autorisée à faire appel à des entreprises partenaires ou à des sous-traitants appropriés pour l’exécution de certaines prestations. La relation contractuelle avec la clientèle ainsi que la facturation passent en principe par TranConServ.

4. Obligations de collaboration de la clientèle

La clientèle fournit en temps utile des informations complètes et exactes, les accès, documents, autorisations et personnes de contact nécessaires. Elle informe TranConServ des risques particuliers, objets sensibles, substances dangereuses, restrictions d’accès, exigences en matière de protection des données ou de confidentialité et de toute autre circonstance pertinente pour l’exécution.

Les retards, travaux supplémentaires, trajets à vide ou frais additionnels résultant d’informations manquantes, tardives ou incorrectes, d’un accès non accordé ou de zones de travail non préparées peuvent être facturés en sus.

5. Prix, débours et conditions de paiement

Les prix applicables sont ceux de l’offre ou de la confirmation de commande. En l’absence de prix forfaitaire, la facturation s’effectue selon le travail effectivement fourni. Les frais nécessaires de tiers, de matériel, d’élimination, d’autorisations, de douane, de péage, de stationnement, de voyage et d’hébergement sont facturés en sus, sauf s’ils sont expressément inclus.

Les factures sont payables sans déduction dans les 15 jours suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement, TranConServ peut réclamer les intérêts moratoires légaux ainsi que des frais raisonnables de rappel et de recouvrement. Toute contestation d’une facture doit être communiquée par écrit et motivée dans les 20 jours suivant sa réception; les montants partiels non contestés restent payables dans les délais.

6. Délais, retards et force majeure

Les délais ne sont contraignants que s’ils ont été expressément confirmés comme délais fixes. TranConServ informe aussi tôt que possible des retards prévisibles. En cas d’événements échappant raisonnablement à son contrôle – notamment intempéries, perturbations du trafic, mesures administratives, grèves, pannes d’infrastructures, d’énergie, de télécommunications ou de prestations de tiers – les délais sont prolongés de manière appropriée. Les droits impératifs prévus par la loi demeurent réservés.

7. Modification, report et annulation

Les modifications ou annulations doivent être communiquées le plus tôt possible. Les prestations déjà fournies, le matériel commandé, les prestations de tiers réservées de manière ferme et les coûts qui ne peuvent plus être évités doivent être rémunérés. En cas d’annulation à court terme, TranConServ peut en outre facturer la perte démontrable, dans la mesure où aucune autre possibilité d’affectation n’existe. Les conditions d’annulation divergentes figurant dans l’offre priment.

8. Prestations de transport et de logistique

La clientèle transmet en temps utile toutes les informations nécessaires au mandat, notamment les adresses d’enlèvement et de livraison, les personnes de contact, le nombre de colis, le contenu, le poids brut, les dimensions, le type d’emballage, les créneaux horaires et les prescriptions particulières. Les marchandises doivent être aptes au transport, suffisamment emballées, étiquetées et protégées contre les contraintes usuelles.

Les marchandises dangereuses, périssables ou sous température dirigée, les objets de grande valeur, les espèces, les titres, les animaux vivants, les armes ainsi que les marchandises exceptionnellement lourdes, longues ou sensibles ne sont acceptés qu’après accord écrit préalable. Les obligations légales de déclaration et de documentation incombent à la clientèle, sauf convention expresse contraire.

Les dépenses supplémentaires dues aux temps d’attente, aux accès difficiles, à l’absence de préparation au chargement, aux secondes livraisons, au personnel auxiliaire, aux autorisations spéciales, aux formalités douanières ou aux moyens de manutention particuliers sont facturées selon l’accord ou le travail effectif.

Pour les transports nationaux, les dispositions impératives du droit suisse s’appliquent, notamment celles relatives au contrat de transport. Pour les transports routiers transfrontaliers, la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) demeure réservée. Les dommages visibles ou manquants doivent être consignés sur le document de transport lors de la remise; les dommages non apparents doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte et dans les délais légaux applicables.

9. Stockage

La nature, la quantité, la valeur et les caractéristiques particulières des marchandises à stocker doivent être intégralement communiquées avant le stockage. Les marchandises dangereuses, périssables, les organismes vivants, les espèces, les titres, les biens illicites et les marchandises exigeant des conditions climatiques ou de sécurité particulières ne sont acceptés qu’après accord exprès.

La clientèle veille à un emballage approprié et à un marquage clair. Les entrées et sorties de stock, les contrôles d’inventaire, les manipulations spéciales et les transports sont facturés conformément à l’offre ou au travail effectif. À la fin du contrat, les marchandises doivent être retirées dans le délai imparti; les droits légaux de rétention et de réalisation demeurent réservés.

10. Informatique, assistance technique et cybersécurité

Les prestations informatiques sont fournies conformément à la description de service convenue. La clientèle dispose des droits d’utilisation et licences nécessaires et effectue une sauvegarde actuelle avant toute intervention sur des appareils ou des données, sauf si la sauvegarde fait expressément partie du mandat.

Les mots de passe, codes PIN, codes de validation et données d’accès à l’e-banking restent auprès de la clientèle et doivent être saisis par celle-ci. TranConServ fournit une assistance technique pour l’e-banking et les services numériques, mais ne fournit aucun conseil financier, en placement, fiscal ou juridique.

Aucun service informatique ou de sécurité ne peut garantir un environnement totalement ininterrompu, exempt d’erreurs ou absolument sûr. Les recommandations reposent sur l’état de la technique approprié au moment de l’exécution et sur les conditions-cadres convenues. Les accès à distance ne sont effectués qu’avec l’accord de la clientèle.

11. Numérisation de photos, VHS et autres supports

La clientèle confirme être autorisée à traiter et reproduire les contenus remis. Les contenus illicites ne sont pas traités. Les supports anciens ou endommagés peuvent être illisibles malgré un traitement soigneux ou continuer à se détériorer pendant le traitement; un résultat déterminé ne peut donc pas être garanti.

Les originaux et copies de travail sont traités avec soin. La clientèle contrôle rapidement les fichiers livrés. Sauf convention contraire, les copies de travail temporaires peuvent être supprimées 30 jours après la remise du résultat.

12. Nettoyage et services immobiliers

L’étendue des prestations résulte de l’offre, du procès-verbal de visite ou de la confirmation de commande. La clientèle garantit l’accès dans les délais et met à disposition l’eau, l’électricité et des conditions de travail sûres. Les travaux spéciaux non convenus, les salissures exceptionnelles, débarras, éliminations, travaux contre les nuisibles, moisissures ou substances dangereuses sont évalués séparément et exécutés uniquement après accord.

Les nettoyages d’appartements sont en principe proposés avec garantie de remise. Celle-ci comprend le nettoyage correctif gratuit des défauts de nettoyage signalés lors de la remise ordinaire du logement par la gérance ou le propriétaire et communiqués immédiatement à TranConServ. La garantie s’applique exclusivement aux travaux de nettoyage convenus par écrit et suppose que TranConServ ou l’entreprise spécialisée mandatée ait la possibilité d’effectuer les corrections.

La garantie de remise ne couvre pas les dommages, l’usure, les défauts de construction, le calcaire ou les décolorations impossibles à enlever, les moisissures, modifications des matériaux, salissures causées après le nettoyage ni les travaux hors du périmètre convenu. Les pertes de loyer, pénalités contractuelles et autres dommages consécutifs ne font pas partie de la garantie.

Les déménagements sont proposés exclusivement sur demande et après examen individuel. L’étendue, l’assurance, les moyens auxiliaires, le démontage et montage, les travaux d’emballage ainsi que les biens particuliers à transporter sont définis dans une offre séparée.

13. Assistance administrative et conseil

Les prestations administratives sont exécutées avec soin sur la base des informations fournies. La clientèle vérifie les documents, dépôts, délais et validations avant leur utilisation contraignante. Sans accord écrit exprès, TranConServ ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, de révision, d’assurance ou de placement.

14. Réception, défauts et correction

La clientèle contrôle la prestation après son achèvement et signale par écrit et avec une documentation suffisante les défauts reconnaissables immédiatement, au plus tard dans les cinq jours ouvrables. Les délais légaux particuliers ou ceux mentionnés dans les présentes CGV, notamment pour les transports et remises de logements, priment.

En cas de défaut imputable à TranConServ, la clientèle a d’abord droit à une correction appropriée. Si celle-ci échoue ou est déraisonnable, les autres prétentions sont régies par la loi et le contrat.

15. Responsabilité

TranConServ répond des dommages directs et prouvés causés par une violation contractuelle intentionnelle ou résultant d’une négligence grave. En cas de négligence légère, TranConServ ne répond qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles et au maximum jusqu’au montant de la rémunération convenue pour le mandat concerné. La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs tels que perte de bénéfice, interruption d’exploitation, perte de données sans sauvegarde convenue ou prétentions de tiers est exclue dans la mesure autorisée par la loi.

La responsabilité légale impérative, notamment pour les dommages corporels, l’intention ou la négligence grave, demeure réservée. Pour les prestations de transport, les règles impératives nationales et internationales de responsabilité s’appliquent en priorité.

16. Confidentialité et protection des données

TranConServ traite confidentiellement les informations non publiques et traite les données personnelles conformément au droit applicable en matière de protection des données et à la déclaration de protection des données en vigueur. Les données peuvent être communiquées aux partenaires et sous-traitants mandatés dans la mesure nécessaire à l’offre, à l’exécution, à la facturation, au support ou au respect d’obligations légales.

La clientèle ne transmet des données personnelles de tiers que si elle y est autorisée et informe les personnes concernées lorsque cela est nécessaire.

17. Résultats du travail et droits de tiers

Les droits préexistants, logiciels, modèles, méthodes, marques et contenus restent la propriété de la personne qui en est titulaire. Après paiement intégral, la clientèle obtient les droits d’utilisation nécessaires au but convenu sur les résultats de travail créés individuellement, sauf convention contraire. Les conditions de licence et d’utilisation de tiers demeurent réservées.

18. Compensation et rétention

La compensation avec des créances de TranConServ n’est autorisée qu’avec des contre-créances incontestées ou constatées par une décision entrée en force. Les droits légaux de rétention sur des marchandises, documents ou résultats du travail demeurent réservés dans la mesure autorisée.

19. Nullité partielle et modifications

Si une disposition des présentes CGV est totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par la réglementation légale applicable.

TranConServ peut adapter les CGV pour de futurs mandats. La version convenue ou rendue accessible lors de la conclusion du contrat fait foi.

20. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Le for est à Berne, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment pour les consommatrices et consommateurs.